< retour à l'accueil

Rôle et missions du proche

Découvrez quel est votre statut en tant qu'accompagnant.

+ Tout développer - Tout réduire
+ Partenaires de vie

Partenaires de vie(1)

Définition

Vous êtes un partenaire de vie si vous êtes un conjoint, un concubin ou un partenaire pacsé.

Secret médical

  • Principe : Le secret médical vous est opposable, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas être informé par les professionnels de santé sur l’état de santé de votre partenaire ou conjoint.
  • Exception : En cas de diagnostic ou de pronostic grave ou fatal, vous pouvez recevoir les informations nécessaires pour vous permettre d’apporter un soutien direct à votre partenaire de vie, sauf s’il s’y oppose.

Consentement et refus des soins

  • Principe : Vous ne pouvez intervenir, du seul fait de votre qualité de partenaire de vie : Exception : Vous pouvez être consulté si votre partenaire de vie est hors d’état d’exprimer sa volonté.
    • ni dans les choix thérapeutiques du patient (même en cas de refus des soins) ;
    • ni dans le choix de limiter ou d’arrêter de manière définitive le traitement « inutile, disproportionné ou ayant pour seul objet la prolongation artificielle de la vie ».

Dossier médical

  • Principe : de son vivant, seul votre partenaire de vie peut avoir accès à son dossier médical.
  • Exception : En cas de décès de votre partenaire de vie : vous pouvez avoir accès à son dossier médical si vous êtes son ayant droit (le concubin et le partenaire pacsé n’est pas considéré comme un « ayant droit »)
    • Du vivant de votre partenaire de vie : vous pouvez avoir accès à son dossier médical
      • S’il vous a donné un mandat écrit à cette fin et que vous n’avez pas de conflit d’intérêts
      • Si vous êtes son tuteur 

 

Références bibliographiques

(1) Rossini E.,Bissonnier-Gillot C. Connaître le statut et les prérogatives des proches du patient. Entreprise Médicale 2009. MI0911 GAS0122

 

L'Entreprise Médicale, organisme de formation professionnelle et société d’édition a conçu et réalisé le contenu des fiches de ce site Internet et en a confié la rédaction à Danièle Ganem-Chabenet, Avocat au Barreau de Paris.>
Conseiller scientifique : Isabelle Guian.
Les informations qui y sont contenues ont un caractère général et ne sauraient répondre aux questions relevant de situations particulières ni engager la responsabilité de Janssen car cet ouvrage a été rédigé par son auteur sous la responsabilité éditoriale de l’Entreprise Médicale.
Ces dernières seront examinées au mieux dans le cadre de la consultation d’un expert habilité, membre d’une profession juridique réglementée.
Rédaction des textes achevée au mois de juillet 2013. Textes sujets à d'éventuelles modifications, notamment d'ordre légal, réglementaire ou jurisprudentiel.
Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans la présente publication, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective (loi du 1er juillet 1992).
© L'Entreprise Médicale 2013.

+ Aidant familial

Aidant familial(1)

Définition

Vous pouvez être aidant familial si vous êtes le conjoint, le concubin, le partenaire pacsé, un membre de la famille du patient handicapé afin de l’accompagner pour effectuer les activités de la vie quotidienne qu’il ne peut plus réaliser seul (courses, toilette par exemple).

Secret médical

  • Principe : Le secret médical vous est opposable, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas être informé par les professionnels de santé sur l’état de santé de votre proche
  • Exception : En cas de diagnostic ou de pronostic grave ou fatal, vous pouvez recevoir les informations nécessaires pour vous permettre d’apporter un soutien direct au patient, sauf s’il s’y oppose

Consentement et refus des soins

  • Principe : Vous ne pouvez intervenir, du seul fait de votre qualité d’aidant familial :
    • ni dans les choix thérapeutiques du patient (même en cas de refus des soins) 
    • ni dans le choix de limiter ou d’arrêter de manière définitive le traitement « inutile, disproportionné ou ayant pour seul objet la prolongation artificielle de la vie »
  • Exception : Vous pouvez être consulté si le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté

Dossier médical

  • Principe : de son vivant, seul le patient peut avoir accès à son dossier médical
  • Exception :Du vivant du patient : vous pouvez avoir accès à son dossier médical :
    • S’il vous a donné un mandat écrit à cette fin et que vous n’avez pas de conflit d’intérêts 
    • Si vous êtes son tuteur
  • En cas de décès du patient : vous pouvez avoir accès à son dossier médical si vous êtes son ayant droit

 

Références bibliographiques 

(1) Rossini E., Bissonnier-Gillot C. Connaître le statut et les prérogatives des proches du patient. Entreprise Médicale 2009. MI0911 GAS0122

L'Entreprise Médicale, organisme de formation professionnelle et société d’édition a conçu et réalisé le contenu des fiches de ce site Internet et en a confié la rédaction à Danièle Ganem-Chabenet, Avocat au Barreau de Paris.>
Conseiller scientifique : Isabelle Guian.
Les informations qui y sont contenues ont un caractère général et ne sauraient répondre aux questions relevant de situations particulières ni engager la responsabilité de Janssen car cet ouvrage a été rédigé par son auteur sous la responsabilité éditoriale de l’Entreprise Médicale.
Ces dernières seront examinées au mieux dans le cadre de la consultation d’un expert habilité, membre d’une profession juridique réglementée.
Rédaction des textes achevée au mois de juillet 2013. Textes sujets à d'éventuelles modifications, notamment d'ordre légal, réglementaire ou jurisprudentiel.
Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans la présente publication, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective (loi du 1er juillet 1992).
© L'Entreprise Médicale 2013.

+ Famille / Ayant droit

Famille / Ayant droit(1)

Définitions

  • La famille : vous êtes un membre de la famille si vous êtes uni par lien de parenté ou un lien d’alliance avec le patient 
    • le conjoint survivant
    • à défaut du conjoint survivant, et par ordre de succession :
      1. L’enfant et son descendant 
      2. Le père ou la mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers 
      3. Un ascendant autres que les père et mère (grand-mère, grand-père) 
      4. Un collatéral autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers (oncle, tante, cousin…) 
  • le légataire à titre universel (celui qui a reçu l’ensemble du patrimoine du défunt par testament)

Secret médical

  • Principe : Le secret médical vous est opposable. Vous ne pouvez donc pas être informé par les professionnels de santé sur l’état de santé de votre proche
  • Exception : En cas de diagnostic ou de pronostic grave ou fatal, vous pouvez recevoir les informations nécessaires pourvous permettre d’apporter un soutien direct au patient, sauf s’il s’y oppose

Consentement et refus des soins

  • Principe : vous ne pouvez intervenir, du seul fait de votre qualité de membre de la famille :
    Exception : Vous pouvez être consulté si votre proche est hors d’état d’exprimer sa volonté
    • ni dans les choix thérapeutiques du patient (même en cas de refus des soins) 
    • ni dans le choix de limiter ou d’arrêter de manière définitive le traitement « inutile, disproportionné ou ayant pour seul objet la prolongation artificielle de la vie »

Dossier médical

  • Principe : de son vivant, seul le patient peut avoir accès à son dossier médical
  • Exception :
    • Du vivant du patient : vous pouvez avoir accès à son dossier médical :
      • S’il vous a donné un mandat écrit à cette fin et que vous n’avez pas de conflit d’intérêts 
      • Si vous êtes son tuteur
  • En cas de décès du patient : vous pouvez avoir accès à son dossier médical si vous êtes son ayant droit (et pouvez en justifier notamment par un certificat d’hérédité ou de notoriété) et si les conditions suivantes sont réunies :
    1. le patient ne s’y est pas opposé de son vivant 
    2. vous justifiez votre demande par l’un des motifs suivants :
      • connaître les causes de la mort 
      • défendre la mémoire du défunt 
      • faire valoir des droits

 

Références bibliographiques

(1) Rossini E., Bissonnier-Gillot C. Connaître le statut et les prérogatives des proches du patient. Entreprise Médicale 2009. MI0911 GAS0122

L'Entreprise Médicale, organisme de formation professionnelle et société d’édition a conçu et réalisé le contenu des fiches de ce site Internet et en a confié la rédaction à Danièle Ganem-Chabenet, Avocat au Barreau de Paris.>
Conseiller scientifique : Isabelle Guian.
Les informations qui y sont contenues ont un caractère général et ne sauraient répondre aux questions relevant de situations particulières ni engager la responsabilité de Janssen car cet ouvrage a été rédigé par son auteur sous la responsabilité éditoriale de l’Entreprise Médicale.
Ces dernières seront examinées au mieux dans le cadre de la consultation d’un expert habilité, membre d’une profession juridique réglementée.
Rédaction des textes achevée au mois de juillet 2013. Textes sujets à d'éventuelles modifications, notamment d'ordre légal, réglementaire ou jurisprudentiel.
Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans la présente publication, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective (loi du 1er juillet 1992).
© L'Entreprise Médicale 2013.

+ Amis

Amis(1)

Définition

Un ami est assimilé à un proche.

Secret médical

  • Principe : Le secret médical vous est opposable, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas être informé par les professionnels de santé sur l’état de santé de votre proche
  • Exception : En cas de diagnostic ou de pronostic grave ou fatal, vous pouvez recevoir les informations nécessaires pourvous permettre d’apporter un soutien direct au patient, sauf s’il s’y oppose

Consentement et refus des soins

  • Principe : Vous ne pouvez intervenir, du seul fait de votre qualité de proche :
    Exception : Vous pouvez être consulté si le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté
    • ni dans les choix thérapeutiques du patient (même en cas de refus des soins) 
    • ni dans le choix de limiter ou d’arrêter de manière définitive le traitement « inutile, disproportionné ou ayant pour seul objet la prolongation artificielle de la vie »

Dossier médical

  • Principe : de son vivant, seul le patient peut avoir accès à son dossier médical
  • Exception :
    En cas de décès du patient : vous pouvez avoir accès à son dossier médical si vous êtes son ayant droit 
    • Du vivant du patient : vous pouvez avoir accès à son dossier médical :
      • S’il vous a donné un mandat écrit à cette fin et que vous n’avez pas de conflit d’intérêts 
      • Si vous êtes son tuteur 

 

Références bibliographiques

(1) Rossini E.,Bissonnier-Gillot C. Connaître le statut et les prérogatives des proches du patient. Entreprise Médicale 2009. MI0911 GAS0122

L'Entreprise Médicale, organisme de formation professionnelle et société d’édition a conçu et réalisé le contenu des fiches de ce site Internet et en a confié la rédaction à Danièle Ganem-Chabenet, Avocat au Barreau de Paris.>
Conseiller scientifique : Isabelle Guian.
Les informations qui y sont contenues ont un caractère général et ne sauraient répondre aux questions relevant de situations particulières ni engager la responsabilité de Janssen car cet ouvrage a été rédigé par son auteur sous la responsabilité éditoriale de l’Entreprise Médicale.
Ces dernières seront examinées au mieux dans le cadre de la consultation d’un expert habilité, membre d’une profession juridique réglementée.
Rédaction des textes achevée au mois de juillet 2013. Textes sujets à d'éventuelles modifications, notamment d'ordre légal, réglementaire ou jurisprudentiel.
Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans la présente publication, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective (loi du 1er juillet 1992).
© L'Entreprise Médicale 2013.

+ La personne de confiance

La personne de confiance(1)

Définition

Vous pouvez être désigné par le patient (s’il est majeur et n’est pas sous tutelle) comme sa personne de confiance si vous être un membre de sa famille, un proche ou son médecin traitant.

Modalités de la désignation de la personne de confiance

  • Elle est effectuée par écrit par le patient 
  • Elle peut être modifiée à tout moment par le patient 
  • Elle figure dans le dossier médical du patient

Vos missions en tant que personne de confiance

  • Vous pouvez assister aux entretiens médicaux à la demande du patient 
  • Vous pouvez accompagner le patient dans ses démarches et ses prises de décisions, avec son accord 
  • Vous êtes consulté si le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté 

En cas de diagnostic ou de pronostic grave ou fatal, vous pouvez recevoir les informations nécessaires pour vous permettre d’apporter un soutien direct au patient, sauf s’il s’y oppose.

Accès au dossier médical

  • Principe : En votre seule qualité de personne de confiance, vous n’avez pas accès au dossier médical du patient ni de son vivant, ni à son décès.
  • Exception :
    • Du vivant du patient : vous pouvez avoir accès à son dossier médical :
      • S’il vous a donné un mandat écrit à cette fin et que vous n’avez pas de conflit d’intérêts 
      • Si vous êtes son tuteur
  • En cas de décès du patient : vous pouvez avoir accès à son dossier médical si vous êtes son ayant droit

 

Références bibliographiques

(1) Rossini E.,Bissonnier-Gillot C. Connaître le statut et les prérogatives des proches du patient. Entreprise Médicale 2009. MI0911 GAS0122

L'Entreprise Médicale, organisme de formation professionnelle et société d’édition a conçu et réalisé le contenu des fiches de ce site Internet et en a confié la rédaction à Danièle Ganem-Chabenet, Avocat au Barreau de Paris.
Conseiller scientifique : Isabelle Guian.
Les informations qui y sont contenues ont un caractère général et ne sauraient répondre aux questions relevant de situations particulières ni engager la responsabilité de Janssen car cet ouvrage a été rédigé par son auteur sous la responsabilité éditoriale de l’Entreprise Médicale.
Ces dernières seront examinées au mieux dans le cadre de la consultation d’un expert habilité, membre d’une profession juridique réglementée.
Rédaction des textes achevée au mois de juillet 2013. Textes sujets à d'éventuelles modifications, notamment d'ordre légal, réglementaire ou jurisprudentiel.
Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans la présente publication, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective (loi du 1er juillet 1992).
© L'Entreprise Médicale 2013.

+ Curateur

Curateur(1)

Définition

En cas de mise sous curatelle du patient par le juge des tutelles, vous pouvez être désigné comme son curateur et l’assister pour effectuer certains actes (par exemple : vendre ou louer son appartement, agir en justice, employer des capitaux ….). Par préférence, le curateur est choisi parmi les membres de la famille ou les proches.

Consentement et refus des soins

Sauf décision contraire du juge des tutelles, vous ne pouvez intervenir, du seul fait de votre qualité de curateur :

  • ni dans les choix thérapeutiques du patient (même en cas de refus des soins) 
  • ni dans le choix de limiter ou d’arrêter de manière définitive le traitement « inutile, disproportionné ou ayant pour seul objet la prolongation artificielle de la vie »

Le patient sous curatelle prend seul les décisions le concernant sur sa santé.

 

Dossier médical

  • Principe : seul le patient peut avoir accès à son dossier médical
  • Exception : vous pouvez avoir accès à son dossier médical, s’il vous a donné un mandat écrit à cette fin et que vous n’avez pas de conflit d’intérêts

 

Références bibliogrpahiques

(1) Rossini E.,Bissonnier-Gillot C. Connaître le statut et les prérogatives des proches du patient. Entreprise Médicale 2009. MI0911 GAS0122

L'Entreprise Médicale, organisme de formation professionnelle et société d’édition a conçu et réalisé le contenu des fiches de ce site Internet et en a confié la rédaction à Danièle Ganem-Chabenet, Avocat au Barreau de Paris.
Conseiller scientifique : Isabelle Guian.
Les informations qui y sont contenues ont un caractère général et ne sauraient répondre aux questions relevant de situations particulières ni engager la responsabilité de Janssen car cet ouvrage a été rédigé par son auteur sous la responsabilité éditoriale de l’Entreprise Médicale.
Ces dernières seront examinées au mieux dans le cadre de la consultation d’un expert habilité, membre d’une profession juridique réglementée.
Rédaction des textes achevée au mois de juillet 2013. Textes sujets à d'éventuelles modifications, notamment d'ordre légal, réglementaire ou jurisprudentiel.
Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans la présente publication, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective (loi du 1er juillet 1992).
© L'Entreprise Médicale 2013.

+ Mandataire

Mandataire(1)

Définition

En cas de placement sous sauvegarde de justice du patient par le juge des tutelles, vous pouvez être désigné comme son mandataire et l’assister pour effectuer certains actes (par exemple : vendre ou louer son appartement, gérer ses biens, …).

Consentement et refus des soins

Sauf décision contraire du juge des tutelles, vous ne pouvez intervenir, du seul fait de votre qualité de mandataire :

  • ni dans les choix thérapeutiques du patient (même en cas de refus des soins) 
  • ni dans le choix de limiter ou d’arrêter de manière définitive le traitement « inutile, disproportionné ou ayant pour seul objet la prolongation artificielle de la vie »

Sauf si le juge des tutelles en a décidé autrement, le patient sous sauvegarde de justice prend seul les décisions concernant sa santé.

Dossier médical

  • Principe : seul le patient peut avoir accès à son dossier médical
  • Exception : vous pouvez avoir accès à son dossier médical, s’il vous a donné un mandat écrit à cette fin et que vous n’avez pas de conflit d’intérêts

 

Références bibliographiques

(1) Rossini E.,Bissonnier-Gillot C. Connaître le statut et les prérogatives des proches du patient. Entreprise Médicale 2009. MI0911 GAS0122

L'Entreprise Médicale, organisme de formation professionnelle et société d’édition a conçu et réalisé le contenu des fiches de ce site Internet et en a confié la rédaction à Danièle Ganem-Chabenet, Avocat au Barreau de Paris.>
Conseiller scientifique : Isabelle Guian.
Les informations qui y sont contenues ont un caractère général et ne sauraient répondre aux questions relevant de situations particulières ni engager la responsabilité de Janssen car cet ouvrage a été rédigé par son auteur sous la responsabilité éditoriale de l’Entreprise Médicale.
Ces dernières seront examinées au mieux dans le cadre de la consultation d’un expert habilité, membre d’une profession juridique réglementée.
Rédaction des textes achevée au mois de juillet 2013. Textes sujets à d'éventuelles modifications, notamment d'ordre légal, réglementaire ou jurisprudentiel.
Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans la présente publication, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective (loi du 1er juillet 1992).
© L'Entreprise Médicale 2013.

+ Tuteur

Tuteur(1)

Définition

En cas de mise sous tutelle du patient par le juge des tutelles, vous pouvez être désigné comme son tuteur et le représenter dans les actes de la vie civile (actes de gestion, d’administration impliquant une prise de décision).

  • Il peut s’agir d’une tutelle à la personne et/ou aux biens
  • Par préférence, le tuteur est choisi parmi les membres de la famille ou les proches

Consentement et refus des soins

  • En votre qualité de tuteur, vous exercer les droits du patient protégé
  • En conséquence, vous devez être informé par les professionnels de santé de l’état du patient et des traitements envisagés et donner votre consentement aux soins à délivrer au patient
    • Toutefois, le patient sous tutelle a le droit de recevoir lui-même une information et de participer à la prise de décision le concernant, d’une manière adaptée à ses facultés de discernement
    • Le consentement du patient doit en outre être systématiquement recherché
  • À noter : En cas de refus de soins de votre part, si ce refus risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du patient, le médecin peut tout de même délivrer les soins indispensables

Accès au dossier médical 

Vous pouvez avoir accès au dossier médical du patient sous tutelle, en votre qualité de tuteur.

 

Références bibliographiques

(1) Rossini E.,Bissonnier-Gillot C. Connaître le statut et les prérogatives des proches du patient. Entreprise Médicale 2009. MI0911 GAS0122

L'Entreprise Médicale, organisme de formation professionnelle et société d’édition a conçu et réalisé le contenu des fiches de ce site Internet et en a confié la rédaction à Danièle Ganem-Chabenet, Avocat au Barreau de Paris.>
Conseiller scientifique : Isabelle Guian.
Les informations qui y sont contenues ont un caractère général et ne sauraient répondre aux questions relevant de situations particulières ni engager la responsabilité de Janssen car cet ouvrage a été rédigé par son auteur sous la responsabilité éditoriale de l’Entreprise Médicale.
Ces dernières seront examinées au mieux dans le cadre de la consultation d’un expert habilité, membre d’une profession juridique réglementée.
Rédaction des textes achevée au mois de juillet 2013. Textes sujets à d'éventuelles modifications, notamment d'ordre légal, réglementaire ou jurisprudentiel.
Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans la présente publication, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective (loi du 1er juillet 1992).
© L'Entreprise Médicale 2013.