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Comment rédiger des directives anticipées ?

Définition et finalité des directives anticipées (1)

Définition :

Les directives anticipées sont des instructions écrites que vous pouvez donner par avance, pour le cas où vous seriez dans l’incapacité d’exprimer votre volonté.

Vous pouvez ainsi exprimer vos souhaits relatifs à la fin de votre vie concernant les conditions de la limitation ou de l’arrêt d’un traitement éventuel.

Vos souhaits peuvent évoluer : vous pouvez révoquer ou modifier à tout moment vos directives anticipées.

Sous réserve de remplir certaines conditions de forme et de durée, les directives anticipées seront prises en compte par l’équipe médicale dans le cas où vous seriez hors d’état de manifester votre volonté :

Vos directives anticipées prévalent sur tout autre avis non médical (avis de votre personne de confiance, avis de votre famille, avis de vos proches).

Pour plus d'informations sur les conditions de forme et de durée, lire les paragraphes  Forme des directives anticipées et Durée de validité des directives anticipées.

A cette fin, elles sont conservées :

  • Soit dans votre dossier médical constitué par votre médecin (médecin traitant ou autre médecin) ou par l’établissement de santé (si vous êtes hospitalisé)
  • Soit par vous-même,
  • Soit par la personne de confiance que vous avez désignée, par un membre de votre famille ou par un de vos proches auxquels vous les avez confiées
    • Attention : Dans ces 2 derniers cas : il conviendra que vous informiez votre médecin ou l’établissement de santé de l’existence des directives anticipées ainsi que l’identité et les coordonnées de la personne qui en est détentrice.
    • Ces informations seront mentionnées dans votre dossier médical mais  les directives elles-mêmes ne figureront pas dans le dossier, puisqu’elles seront conservées par vous ou par un proche.

Forme des directives anticipées (1)(2)

Principe : pour être valables et être prises en compte par l’équipe médicale, vos directives anticipées doivent :

  • être écrites, datées et signées par vous même
  • préciser vos noms et prénoms, vos date et lieu de naissance

Assouplissement :

  • Si vous êtes dans l’incapacité d’écrire ou de signer vous devez recourir à deux témoins (dont votre personne de confiance si vous en avez désigné une)
  • Vos témoins doivent : 
    • attester que le document que vous n'avez pu vous-même rédiger est l'expression de votre volonté libre et éclairée
    • indiquer sur le document leur nom et qualité
    • joindre leur attestation à vos directives anticipées
  • Important : En outre, il est souhaitable de demander à votre médecin de faire figurer en annexe de vos directives anticipées, au moment de leur insertion dans votre dossier médical, une attestation constatant que vous êtes en état d'exprimer librement votre volonté au moment de la rédaction des directives anticipées et qu'il vous a délivré toutes les informations nécessaires.

Ces conditions de forme s’appliquent :

  • Pour vos directives anticipées initiales
  • Si vous souhaitez ultérieurement les modifier partiellement ou totalement et en rédiger de nouvelles.

Aucun formalisme n’est exigé :

  • En cas de révocation de vos directives anticipées (par exemple, par un écrit de votre part, par une note dans le dossier du médecin, par le fait de déchirer ou de barrer le document original de vos directives anticipées...).
    • En pratique, pour éviter toutes difficultés ultérieures, il est préférable que cette révocation s’effectue par un écrit daté et signé de votre part ou en faisant appel à des témoins et soit remis à votre médecin ou à défaut à votre entourage.

En cas de renouvellement de vos directives anticipées, au-delà de la durée de validité  :

  • Dans ce cas, il vous suffit de signer une simple décision de confirmation;
  • En cas d’impossibilité d’écrire et de signer : vous pouvez avoir recours à deux témoins dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus.

Pour plus d'informations, lire le paragraphe  Durée de validité des directives anticipées

Contenu des directives anticipées

Vous êtes libre du contenu de vos directives anticipées

Toutefois, elles ne peuvent porter que sur vos souhaits relatifs à votre seule fin de vie concernant les conditions de la limitation ou de l’arrêt d’un traitement éventuel

Par exemple, vous pouvez demander, dans le cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté (3) :

  • Qu’on n’entreprenne ni ne poursuive les actes de prévention, d’investigation ou de soins qui n’auraient pour seul effet que le maintien artificiel de votre vie ;
  • Que l’on soulage efficacement vos souffrances même si cela a pour effet secondaire d’abréger votre vie.

En pratique :

  • Que soient/ne soient pas réalisés les actes suivants (exemple : trachéotomie, ventilation, intubation, massage cardiaque, hémodialyse...) ;
  • Que soient/ne soit pas administrés les médicaments suivants (exemple : morphine...).

Durée de validité des directives anticipées (1)(4)

Principe :

  • La durée de validité de vos directives anticipées est de 3 ans à compter de leur établissement
  • Elles sont renouvelables pour la même période de 3 ans

En conséquence :

  • Tous les 3 ans : il est important de renouveler vos directives anticipées ou d’en établir de nouvelles

Exception :

  • Elles sont valables quel que soit le moment où elles sont ultérieurement prises en compte, dès lors que vos directives anticipées ont été établies dans le délai de 3 ans précédant :
    • Soit votre état d'inconscience
    • Soit le jour où il s'est avéré que vous étiez hors d'état d'en effectuer le renouvellement

Ainsi, sous réserve que vos directives anticipées datent de moins de 3 ans avant que ne se produise l’une de ces situations, elles ont une durée indéterminée, sauf retour à un état de conscience.

Références bibliographiques :

(1) Articles L.1111-11 à L.1111-13 du Code de la santé publique

(2) Articles R. 1111-17 et R.1111-18 du Code de la santé publique

(3) Article L. 1110-5 du Code de la santé publique

(4) Article  R.1111-18 du Code de la santé publique