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Congés pour les aidants

Découvrez les fiches sur les congés auxquels vous pouvez prétendre pour accompagner votre proche.

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+ Le congé pour évènements familiaux (décès du proche malade)

Le congé pour évènements familiaux (décès du proche malade)(1),(2),(3)

Si vous travaillez dans une entreprise privée

Vous pouvez demander un congé pour évènements familiaux pour certains évènements prévus par la loi ou la convention collective. Il existe notamment un congé prévu par la loi en cas de décès de l’un de vos proches.

En effet, sauf dispositions plus favorables prévues par la convention collective, le congé est de 2 jours en cas de décès :

  • de votre conjoint ;
  • de votre partenaire lié par un PACS ;
  • d’un enfant.

Il est d’un jour pour le décès :

  • d’un de vos parents ou beaux-parents ;
  • d’un frère ou d’une sœur.

Vous devez remettre un justificatif à votre employeur.
Les jours de congés sont rémunérés normalement, comme s’ils avaient été travaillés.

 

Si vous travaillez dans le secteur public

Des autorisations spéciales d’absences peuvent vous être accordées à l’occasion de certains événements familiaux.

La nature de ces événements, la durée de l’absence, leur rémunération ou non, dépendent de l’administration dans laquelle vous exercez.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre administration.

 

Références bibliographiques:

(1) Rossini E.,Bissonnier-Gillot C. Connaître le statut et les prérogatives des proches du patient. Entreprise Médicale 2009. MI0911 GAS0122.

(2) Articles L3142-1 et -2 du code du travail

(3) Service-Public. Congés pour événements familiaux dans le secteur privé. 27 février 2013.www.service-public.fr. Consulté le 1erjuin 2013.

+ Le congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale (1)(2)(3)(4)

But du congé de solidarité familiale

Ce congé vous permet de suspendre votre activité professionnelle (dans le secteur public ou privé) afin d’être présent et d’assister votre proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.

Nature et durée du congé de solidarité familiale

Il s’agit d’un congé non rémunéré par l’employeur.

Il peut être :

  • de 3 mois continus, renouvelable une fois (donc 6 mois au maximum) ;
  • transformé en période d'activité à temps partiel (par exemple : 50% du temps de travail) ou être fractionné (par exemple, arrêt de 7 jours consécutifs, puis reprise du travail, puis nouvel arrêt ; dans ce cas, la durée cumulée ne peut être supérieure à 6 mois).

Conditions pour en bénéficier

Vous pouvez bénéficier de ce congé si vous êtes :

  • ascendant (parents, grands-parents) de la personne malade ;
  • descendant (enfants, petits-enfants) ;
  • frère ou sœur ;
  • une personne partageant son domicile ;
  • la personne de confiance désignée par la personne malade.

Démarches à accomplir :

Vous devez :

  • Informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé au moins 15 jours avant l’utilisation de ce congé
  • Fournir à votre employeur un certificat médical rédigé par le médecin de votre proche attestant que ce dernier présente une pathologie engageant son pronostic vital.

Allocation possible

Vous pouvez percevoir une allocation versée par l’Assurance maladie de 54,17 euros par jour pendant 21 jours maximum en cas de cessation de votre activité ou de 27,09 euros par jour pendant 42 jours maximum en cas de travail à temps partiel.

Pour les fonctionnaires, cette allocation est versée par leur administration.

 

Références bibliographiques :

(1) Rossini E.,Bissonnier-Gillot C. Connaître le statut et les prérogatives des proches du patient. Entreprise Médicale 2009. MI0911 GAS0122.

(2) Service-Public. Secteur privé : congé de solidarité familiale. 20 janvier 2011. www.service-public.fr Consulté le 1er juin 2013.

(3) Service-Public. Fonction publique : congé de solidarité familiale. 5 juin 2013. www.service-public.fr Consulté le 1er juin 2013.

(4) L’Assurance Maladie. Vous avez un proche en fin de vie. 25 juin 2013. www.ameli.fr. Consulté le 1er juin 2013.

+ Le congé de soutien familial

Le congé de soutien familial (1),(2),(3)

But du congé de soutien familial

Le congé de soutien familial vous permet de suspendre votre activité professionnelle pour être présent aux côtés de votre proche malade et de l’assister. Vous pouvez être concerné par ce congé si votre proche :

  • présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité ;
  • n’est pas placé dans un établissement ;
  • ne vit pas au domicile d’une personne autre que vous.

Nature du congé

Il s’agit d’un congé non rémunéré qui peut être de 3 mois renouvelable plusieurs fois mais qui ne peut représenter au total plus d’un an de votre carrière.

Conditions pour en bénéficier

Vous devez être salarié d’une entreprise privée depuis plus de 2 ans. Par ailleurs, vous devez être :

  • conjoint de la personne malade ;
  • concubin,
  • partenaire avec lequel la personne malade a conclu un Pacte civil de solidarité (Pacs) ;
  • ascendant (parents, grands-parents) ;
  • descendant (enfants, petits-enfants) ;
  • la personne ayant à charge le ou la mineur malade ;
  • collatéral du patient jusqu’au 4ème degré (frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, cousin(e) germain(e)).

Si l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré de votre conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs est malade, vous pouvez demander également à bénéficier de ce congé.

Démarches à accomplir :

Vous devez informer votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception :

  • au moins 2 mois avant le congé (15 jours cas d'urgence) ;
  • au moins 1 mois avant la fin du congé initialement prévue en cas de renouvellement.

Vous devez aussi lui adresser :

  • une déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne malade ;
  • une attestation indiquant que vous n’avez jamais eu recours au cours de votre carrière à un congé de soutien familial (si vous avez déjà eu recours à un tel congé, vous devrez alors indiquer à votre employeur la durée du congé dont vous avez bénéficié) ;
  • une copie du taux d'incapacité permanente (au moins égal à 80 %) de votre proche malade ou une copie de la décision de la CDAPH.

 

Références bibliographiques : 

(1) Rossini E.,Bissonnier-Gillot C. Connaître le statut et les prérogatives des proches du patient. Entreprise Médicale 2009. MI0911 GAS0122.

(2) Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social. Le congé de soutien familial. 9 mai 2011. www.travail-emploi.gouv.fr. Consulté le 1er juin 2013.

(3) Articles L 3142-22 et suivants du Code du travail