19 juillet 2017
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Droit à l’oubli : les modalités enfin précisées

 
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Les conditions de recours au droit à l’oubli pour les candidats à une demande d’assurance de prêt ont été précisées il y a quelques semaines avec la publication de deux décrets (les 7 et 13 février 2017). Par ailleurs, pour les personnes qui ne peuvent pas bénéficier du « droit à l’oubli », une grille de référence actualisée pour un certain nombre de pathologies a été publiée le 30 mars par la Convention AERAS. Le point sur ces avancées. (1,2)

Les précisions concernent d’une part le droit d’être informé et ses modalités pour les candidats à l’assurance-emprunteur. Ainsi, un document d'information sera remis à chaque candidat, dans lequel il est informé de son droit – sous conditions (voir encadré) – de ne pas déclarer d'anciennes pathologies comme le cancer dans le questionnaire de santé à remplir lors de sa demande et de ne pas subir de majoration de tarifs ou d'exclusion de garanties du fait de ces anciennes affections au nom d'un risque de santé aggravé. (2)

D’autre part, tout assureur qui chercherait à recueillir des informations médicales sur les pathologies cancéreuses d'anciens malades au-delà de certains délais (voir encadré) ou à appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garantie encourt des sanctions qui ont également été définies par les textes. (2)

La Convention AERAS, une protection

Pour rappel, laconvention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour fonction de faciliter l’accès au crédit et de renforcer la confidentialité des informations médicales pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, dont un cancer. En effet, toute personne désirant bénéficier d’un prêt auprès d’une banque doit souscrire à une assurance, ce qui n’est pas toujours facile pour les personnes atteintes d’un risque aggravé de santé. La Convention AERAS s’applique pour les crédits à la consommation et les prêts immobiliers et professionnels. (4,5)

A noter que la nouvelle grille AERAS, qui a pour but de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les candidats ne pouvant prétendre au droit à l’oubli, a précisé les délais et conditions pour les pathologies suivantes : cancers du testicule, cancers du sein, mélanome de la peau, cancer du col de l’utérus. (3)

 

A savoir : Le droit à l’oubli (2, 5)

Le droit à l’oubli est entré en vigueur en février 2017. Il fixe les délais au terme desquels aucune information médicale relative à un cancer ne peut être demandée par l’assureur au candidat à l’assurance, à savoir :

  • 5 ans après la fin des traitements si le cancer a été diagnostiqué avant et jusqu’à l’âge de 18 ans révolus.
  • 10 ans après la fin du protocole thérapeutique quel que soit le cancer, c’est-à-dire 10 ans après la fin de la phase des traitements actifs contre le cancer par chirurgie, radiothérapie ou chimiothérapie, même si des traitements de type hormonothérapie ou immunothérapie peuvent encore être nécessaires.

 

 

Références bibliographiques :

(1) Convention AERAS, « le droit à l’oubli », http://www.aeras-infos.fr/cms/sites/aeras/accueil/aeras-en-pratique/les-points-cles/le-droit-a-loubli.html, consulté le 30 mars 2017

(2) Service public, « Droit à l’oubli d’anciens cancers : les modalités d’information des assurés précisées », https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11392, consulté le 30 mars 2017

(3) Aeras, « Grille de référence : conditions d’accès à une assurance emprunteur dans le cadre des titres III, IV et VI 1) de la Convention AERAS – Mise à jour en date du 30/03/17 », Communiqué

(4) Ministère de l’Economie, « S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé : qu’est-ce que la convention AERAS ? », http://www.economie.gouv.fr/particuliers/emprunter-convention-aeras, consulté le 30 mars 2017

(5) Institut National du cancer, « Accès à l’emprunt », http://www.e-cancer.fr/Patients-et-proches/Vos-demarches/Prets-et-assurances/Acces-a-l-emprunt, consulté le 30 mars 2017

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